–> Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr
A NOTER :
–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24583">MSA</a>). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit ensuite faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
-
Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
-
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
-
Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance