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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

–> Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

A noter :
1) Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’indenté et passeports. Plus d’infos : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ma-carte-d-identite-et-mon-passeport-a4946.html
2) Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/

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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.

 Attention :

le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Le demandeur du transfert doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*08

Accéder au formulaire (pdf - 385.0 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1er janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RARà la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 02 41 39 55 36

Courriel : mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Site web : http://www.saint-leger-de-linieres.fr

Adresse :

Saint-Léger-des-Bois
49170 Saint-Léger-de-Linières

Horaires d'ouverture :

Du jeudi au jeudi : 14:00 à 18:00

Du lundi au lundi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du mercredi au mercredi : 09:00 à 12:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 02 41 39 70 83

Courriel : mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Site web : https://www.saint-leger-de-linieres.fr

Adresse :

Saint-Jean-de-Linières
49070 Saint-Léger-de-Linières

Horaires d'ouverture :

Du mardi au mardi : 09:00 à 12:00 - 14:00 à 18:00

Du mercredi au mercredi : 14:00 à 18:00

Du vendredi au vendredi : 09:00 à 12:00

Du samedi au samedi : 09:00 à 12:00

Vérifié le 09-08-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre RARau service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit afficher le permis sur son terrain . La taxe d'aménagement est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Questions ? Réponses !

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