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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Question-réponse

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

 Attention :

Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.

En transformant un local en logement, vous <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51499">changez sa destination</a>.

Il est recommandé de vérifier que les règles du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R60418">PLU</a> ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.

  • Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  • Vous devez demander un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1986">permis de construire</a>.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

  • La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers.

    Vous devez demander un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1986">permis de construire</a>.

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'<span class="miseenevidence">impôt foncier</span>.

La <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement.

Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez l'envoyer par courrier <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre </span>dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F35336">changement de destination</a>.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...).

Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination.

  • Vous pouvez <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F3107">changer l'affectation d'un local</a> sans démarche particulière auprès de la copropriété.

  • Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale.

    La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.

Questions ? Réponses !

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