Démarches administratives

Retrouvez ici toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus