–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

–> Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

A noter : nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’indenté et passeports. Plus d’infos : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ma-carte-d-identite-et-mon-passeport-a4946.html

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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Services en ligne et formulaires

• Pré-demande de Pacs

  Téléservice personnalisé sur SP

• Convention modificative type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

  Formulaire

• Convention-type de Pacs

  Formulaire

• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

  Formulaire

• Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

• Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

• Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?

• Quel est le coût d'un Pacs ?

• Peut-on contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Pour en savoir plus

• Guide de la location en cas de Pacs

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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