Fiche pratique
Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Vérifié le 07/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Comme le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité peut être compétent pour juger les litiges dont le montant n'excède pas 10 000 €. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté. Le tribunal est saisi soit par requête, soit par assignation.
Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.
Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers.
Exemple
Un particulier achète un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. L'acheteur adresse son paiement au vendeur. Le vendeur n'envoie pas l'objet à l'acheteur. L'acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser 500 €.
Une affaire civile peut aussi opposer un particulier à un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez un particulier pour un montant de 6 000 €. Le particulier verse un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Le particulier peut alors saisir le tribunal pour se faire rembourser l'acompte.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Le tribunal de proximité peut se voir confier par la cour d'appel dont il dépend, certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.
À noter
pour un litige portant sur un bail d'habitation ou à un crédit à la consommation, c'est le juge des contentieux de la protection qui doit être saisi.
Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.
- Cas général
- Achat de biens ou services
- Assurance
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Pour un litige en matière d'achats de biens, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant .
Pour un litige en matière de prestations de service (par exemple avec un service d'aide à la personne), vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le prestataire.
Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).