–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?
Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d'emploi...), familiale (séparation...) ou de résidence.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R52734">résidant en France de manière stable et régulière</a> un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Puma permet aussi de rester dans le même régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.
Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R46210">ressortissants de l'espace économique européen et de la Suisse</a> et pour les autres.
Européen
Autres nationalités
Les <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R46210">ressortissants de l'espace économique européen et de la Suisse</a> ne sont pas tenus de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.
Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les titulaires du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12242">AAH</a>...).
La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé <span class="miseenevidence">doit produire un justificatif</span> démontrant qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).
À savoir
La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est satisfaite <span class="miseenevidence">sans délai</span> pour certaines personnes (exemples : les réfugiés, les personnes de retour en France après un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F10040">volontariat international à l'étranger</a>, les titulaires du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R24554">RSA</a>, de l'<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F12242">AAH</a>...).
Toute personne qui travaille <span class="miseenevidence">ou</span> réside en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie.
Majeur
Mineur
Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Elle peut choisir de :
Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
Recevoir son propre décompte de remboursement
Disposer de son propre compte Ameli.
Les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l'un de leurs parents.
Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.
Pour effectuer sa demande d'ouverture de droits, il faut d'abord compléter ce formulaire.
Formulaire Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie
