Important :

Accueil du public cet été : horaires habituels sauf fermeture les mercredis et samedis

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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

–> Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

A noter :
1) Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’indenté et passeports. Plus d’infos : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ma-carte-d-identite-et-mon-passeport-a4946.html
2) Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/

Question-réponse

Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?

Vérifié le 23 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut demander des informations au salarié sur son permis de conduire.

Au moment de l'embauche, le futur employeur peut demander au salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité. Il faut que l'emploi proposé exige la conduite d'un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

Dans le cas où l'activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, l'employeur peut demander régulièrement au salarié s'il détient toujours son permis.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique. Il peut aussi y être précisé que le salarié doit informer immédiatement l'employeur de toute suspension ou retrait de son permis de conduire.

Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques du salarié ont accès à cette information.

  À savoir

l'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur son permis de conduire.

Pour en savoir plus