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Démarches administratives

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Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

  • En cas de crime 
  • En cas de délit 

L'ITF entraîne la reconduite à la frontière :

  • soit lorsque la décision de justice a été prononcée,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a été prononcée à titre complémentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalité,
  • ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre liberté sont menacées,
  • ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-à-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stupéfiants
  • Travail illégal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de séjour)

Étrangers protégés

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.