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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail. Pour éviter de ne pas être rémunéré, le salarié peut, en accord avec l'employeur, recourir au télétravail si son emploi le permet. D'autres mesures sont envisageables pour les salariés qui ne peuvent pas être en télétravail pour éviter une baisse de leur rémunération.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il justifie de son impossibilité de se rendre au travail et s'il prévient l'employeur.

Il peut, par exemple, remettre une attestation de la compagnie de transport à son employeur.

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Toutefois, des <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir la rémunération de ce temps d'absence.

Non, on ne peut pas imposer le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13851">télétravail</a>. Si l'emploi le permet, le salarié et l'employeur peuvent s'accorder pour y recourir.

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

  • Rattrapage des heures non effectuées à un autre moment dans la semaine
  • Prise d'un jour de congés payés
  • Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

L'employeur peut aussi prendre les mesures suivantes :

  • Organisation du transport des salariés par la mise en place de navettes ou incitation au covoiturage par exemple
  • Prise en charge du coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R60928">VTC</a>) ou des frais d'hébergement proche du travail

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste de travail plus tôt. Toutefois, il peut le faire s'il obtient l'accord de son employeur.

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R32095">temps de travail effectif</a>.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

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