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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service Social = social@saint-leger-de-linieres.fr
Service État-civil = etat-civil@saint-leger-de-linieres.fr
Service Urbanisme = urbanisme@saint-leger-de-linieres.fr
Service Ressources Humaines = ressources-humaines@saint-leger-de-linieres.fr
Service Finances = finances@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-Associative = vie-associative@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-scolaire (Facturation/RH) = vie-scolaire@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

–> Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

A noter : nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’indenté et passeports. Plus d’infos : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/ma-carte-d-identite-et-mon-passeport-a4946.html

Question-réponse

Temps partiel : quelle est la durée minimale de travail ?

Vérifié le 20 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.

Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

  • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales).

    Cette demande est écrite et motivée.

  • Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs activités. Le salarié peut ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

    Cette demande est écrite et motivée.

  • Le salarié a droit, s'il le demande, de bénéficier d'une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise pour lui permettre de poursuivre ses études. Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans.

  • Le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

  • En cas de signature d'un CDD ou d'un contrat temporaire justifié par le remplacement d'un salarié, le salarié n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail.

Les dispositions concernant la durée minimale de travail ne sont pas applicables au salarié employé directement par un particulier.