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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Question-réponse

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié ne peut pas prendre son repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre en place un local qui permet au salarié de se restaurer. Comment est équipé ce local ? Qui entretien ce local ? Existe-t-il des dérogations à la mise en place de ce local ? Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Moins de 50 salariés
  • Plus de 50 salariés

L'employeur doit mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet endroit n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.

L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.

L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisants.

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Non, l'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement permettant de se restaurer.

Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux.

Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail et du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer l'emplacement de restauration et ses éventuels équipements.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE).

L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.

Ce local doit être équipé :

  • De moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • D'installation permettant de réchauffer les plats
  • D'un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • De chaises et tables en nombre suffisant

  À savoir

il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.

Non, l'employeur doit mettre à la disposition des salariés un local de restauration.

 Attention :

un employeur qui avait un local de restauration avant le 1er janvier 2020, parce que la réglementation antérieure l’obligeait, doit conserver ce local jusqu'au 31 décembre 2024, même s'il ne répond pas à la nouvelle condition d'effectif.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Oui, l'employeur doit aménager un espace pour permettre au salarié de prendre son repas.

Les obligations de l'employeur diffèrent que l'entreprise compte plus ou moins de 50 salariés. Dans les entreprises ayant plusieurs établissements, l'effectif est décompté par établissement.