–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/ – découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230, – consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7 – contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–>Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
