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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Contrôle technique  > Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Question-réponse

Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?

Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon l'âge du véhicule.

  • 4 ans ou plus
  • Moins de 4 ans

Si vous <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1707">vendez un voiture (VP)</a> de plus de 4 ans, <span class="miseenevidence">un contrôle technique doit être fait</span>.

Vous devez remettre au futur propriétaire la <span class="miseenevidence">preuve du contrôle technique</span>.

En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Il y a <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> :

  • Le contrôle périodique de la voiture a été fait <span class="miseenevidence">dans les 6 derniers mois</span>
  • Vous vendez la voiture <span class="miseenevidence">à un garage ou un concessionnaire</span>

Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2878">Véhicule particulier (VP)</a>

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F33353">Utilitaire</a>

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F33354">Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum</a>

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F22299">Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t</a>

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F22299">Poids-lourd</a>

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation à partir de 1960

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F328">Véhicule de collection</a> utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F328">Véhicule de collection</a> mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F328">Véhicule de collection</a> dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle à moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

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