–> Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr
A NOTER :
–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne
–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.
–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.
Question-réponse
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un <span class="miseenevidence">litige avec un notaire</span> ? Vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> faire une <span class="miseenevidence">réclamation</span> auprès du <span class="miseenevidence">président du conseil régional ou interrégional des notaires</span>. Si vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas satisfait</span> de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la <span class="miseenevidence">juridiction disciplinaire des notaires</span> ou la <span class="miseenevidence">justice civile ou pénale</span>.
Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
- Mauvais conseils juridiques
Questions ? Réponses !
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Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
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