–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

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Fiche pratique

Garde à vue ou retenue d'un mineur

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La garde à vue est une mesure qui permet de garder une personne à la disposition des enquêteurs. Elle est décidée par la police ou la gendarmerie. Elle permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis des faits graves (délit punis d'une peine de prison ou crime) dans le cadre d'une enquête sous le contrôle du procureur de la République. Les enfants de 10 à 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue, mais seulement en retenue.

Textes de référence

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5

  Retenue

• Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11

  Garde à vue

• Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue

  Mesures de sécurité en garde à vue

• Circulaire du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue

  Déroulement de la garde à vue

• Circulaire du 31 mai 2011 relative aux mesures de rétention autres que la garde à vue (pdf - 198.3 KB)

  Rétention du mineur

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Et aussi

• Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

  Justice

• Garde à vue d'un majeur

  Justice

• Mineur délinquant : mesures et peines encourues

  Justice

Pour en savoir plus

• Droits d'une personne placée en garde à vue

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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