Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service Social = social@saint-leger-de-linieres.fr
Service État-civil = etat-civil@saint-leger-de-linieres.fr
Service Urbanisme = urbanisme@saint-leger-de-linieres.fr
Service Ressources Humaines = ressources-humaines@saint-leger-de-linieres.fr
Service Finances = finances@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-Associative = vie-associative@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-scolaire (Facturation/RH) = vie-scolaire@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr
Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.
Fiche pratique
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. Le procureur de la république peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. La décision du tribunal est susceptible de recours.
Elle permet un traitement rapide des affaires. Elle peut être mise en œuvre pour toutes les catégories de contraventions pour un auteur majeur. Elle ne donne pas lieu à une audience.
Les parties sont entendues lors d'une audience, à l'issue de laquelle le tribunal prononce un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire.