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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 18/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un <a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail devant être signé.

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

<span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition</a>

L'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Cependant, il peut reporter la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois.

  • Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
  • La demande est faite dans les temps
  • La demande contient les mentions obligatoires.

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur doit accepter la demande de formation.

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2297">Congé de formation d'un salarié membre du CSE</a>

L'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise).

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

<a href="https://www.saint-leger-de-linieres.fr/vivre/demarches-administratives?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>

 Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.