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Démarches administratives

–> Pour joindre les services de la Mairie :

Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

A NOTER :

–> PIÈCE D’IDENTITÉ : Nos Mairies ne sont pas dotées des équipements biométriques pour réaliser vos cartes d’identité et passeports. Plus d’infos : https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

–> URBANISME : Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, faîtes la démarche via le GNAU : https://gnau3.operis.fr/angers/gnau/#/
– découvrez en vidéo le principe du dépôt et du suivi d’un dossier sur le « GNAU » à partir d’un tutoriel réalisé par OPERIS : https://vimeo.com/711634230,
– consultez le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole pour accéder aux renseignements d’urbanisme applicables à chaque parcelle et visualiser les règles et servitudes qui s’y appliquent : https://sigalm.angersloiremetropole.fr/portal/apps/webappviewer/index.html?id=bfee36ade5e04bc9ad9f2e63ce5d74b7
– contacter le service Urbanisme de Saint-Léger-de-Linières situé en Mairie principale de Saint-Léger-des-Bois au 02 41 39 55 36.

–> Retrouvez ci-dessous, via service-public.fr, toutes les démarches utiles à votre quotidien.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

Fiche pratique

Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelle

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un enfant non reconnu peut obtenir une aide financière de la part de son père supposé, c'est-à-dire de la personne qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Il doit mener une action aux fins de subsides devant la justice. Cette action permet d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne crée pas de lien de filiation.

Pour demander une contribution financière au père supposé d'un l'enfant lorsqu'il n'existe pas de lien de filiation entre eux, il faut engager une action aux fins de subsides.

L'action doit être exercée contre celui qui a eu des rapports sexuels avec la mère pendant la période légale de conception. Il s'agit de la période située entre le 300e et 180e jour précédant la naissance de l'enfant.

L'aide financière peut être demandée dans les cas suivants :

  • Refus d'établir le lien de filiation avec le père
  • Impossibilité d'établir le lien de filiation (enfant issu d'une relation incestueuse par exemple)

 À noter

pour établir un lien de filiation entre l'enfant et le père prétendu, il faut engager une action en recherche de paternité.

Tout dépend de l'âge de l'enfant.

  • Mère de l'enfant
  • Enfant devenu adulte

La mère peut agir jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

L'enfant lui-même peut agir dans les 10 ans qui suivent sa majorité, soit jusqu'à ses 28 ans.

L’action peut être exercée auprès du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant ou du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen. Par exemple, lettres, photos, témoignages.

Le père supposé peut s'opposer à la demande de contribution financière en apportant la preuve qu'il ne peut pas être le père.

Tous les moyens sont possibles, par exemple une expertise génétique (test de paternité) ordonnée par le juge.

Effets financiers

Le juge fixe le montant de la contribution financière en fonction des éléments suivants :

  • Besoins de l'enfant
  • Ressources et situation familiale du père supposé

La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.

Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.

La pension alimentaire est versée à l'une des personnes suivantes :

  • Mère pendant la minorité de l'enfant
  • Enfant majeur dans le besoin

En cas de décès du père supposé, le paiement de la pension doit être assuré par ses héritiers.

Autres effets

Le jugement qui oblige le père à verser une contribution financière n'établit pas de lien de filiation entre le père supposé et l'enfant.

Ce jugement n'a donc pas de conséquences sur les éléments suivants :

  • Nom de l'enfant
  • Exercice de l'autorité parentale
  • Droit de visite ou de garde

 À noter

une reconnaissance volontaire de paternité ou une action visant à établir la filiation de l'enfant restent possibles.

Le mariage de l'enfant est interdit avec les personnes suivantes :

  • Père supposé
  • Parents du père supposé
  • Épouse/époux du père supposé

Questions ? Réponses !

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