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Démarches administratives

Pour joindre les services de la Mairie :
Accueil Général = mairie@saint-leger-de-linieres.fr
Service Social = social@saint-leger-de-linieres.fr
Service État-civil = etat-civil@saint-leger-de-linieres.fr
Service Urbanisme = urbanisme@saint-leger-de-linieres.fr
Service Ressources Humaines = ressources-humaines@saint-leger-de-linieres.fr
Service Finances = finances@saint-leger-de-linieres.fr
Service de Réservation des salles municipales (hors associations) = regie-salles@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-Associative = vie-associative@saint-leger-de-linieres.fr
Service Vie-scolaire (Facturation/RH) = vie-scolaire@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Jean-de-Linières (école Claude Debussy) = periscolaire-sjdl@saint-leger-de-linieres.fr
Services périscolaires de St-Léger-des-Bois (école Les Grands-Chênes) = periscolaire-sldb@saint-leger-de-linieres.fr
Centre de loisirs (ALSH) Le Séquoia de St-Jean-de-Linières = alsh@saint-leger-de-linieres.fr

Retrouvez ci-dessous toutes les démarches dont vous pouvez avoir besoin au quotidien.

Question-réponse

Les périodes de stage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez effectuer un versement de cotisations pour valider certaines périodes de stage en entreprise effectuées dans le cadre de vos années d'études supérieures. Ce versement est possible si vous n'avez pas suffisamment cotisé pour valider 4 trimestres au cours de ces années d'études.

Les périodes de stage obligatoire en entreprise accomplies par les étudiants de l'enseignement supérieur ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance pour la retraite si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Le stage a débuté après le 14 mars 2015
  • Il a donné lieu à l'établissement d'une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil et l'étudiant
  • Le stage a été effectué au sein de la même entité (entreprise, administration, association, ...)
  • Sa durée est égale à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire
  • Le stage a donné lieu au versement d'une gratification
  • Le stagiaire a versé une cotisation

Ce dispositif s'adresse aux étudiants des universités, des grandes écoles ou classes préparatoires et des écoles techniques supérieures.

 À noter

les périodes de stage en milieu professionnel pour lesquels l'étudiant a signé un contrat de travail (et non pas une convention de stage) ont donné lieu à cotisation retraite et ne sont pas concernées par ce dispositif.

Pour chaque stage ouvrant droit à la prise en compte pour la retraite, vous devez formuler votre demande de validation dans les 2 ans qui suivent la date de fin du stage à votre Carsat.

La Carsat dont vous dépendez est celle de votre lieu de résidence ou, si vous résidez à l'étranger, celle du lieu où a été effectué le stage.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Cnav Île-de-France.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser votre demande à la Carsat Normandie.

  • Vous devez adresser

    votre demande à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de votre lieu de résidence si vous habitez dans un DOM.

Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :

  • Copie de votre pièce d'identité
  • Copies de la convention de stage et de l'attestation de stage
  • Si vous avez exercé une activité professionnelle au cours des années pendant lesquelles les périodes de stage ont été effectuées, copie de vos bulletins de salaire ou tout autre justificatif de votre activité

Le stage est pris en compte pour la retraite si vous versez 411 € pour chaque trimestre d'assurance retraite.

Vous pouvez choisir de verser cette cotisation en une fois ou par versements mensuels, d'un montant égal chaque mois, échelonnés sur un ou 2 ans (à votre choix).

Les cotisations versées pour valider les périodes de stage en entreprise sont déductibles du revenu imposable.

Ce dispositif permet de valider pour la retraite un ou 2 trimestres au maximum pour une même année. Les trimestres ainsi validés ne peuvent avoir pour effet de valider plus de 4 trimestres sur une même année.

Quand la période de stage concernée couvre 2 années civiles consécutives, vous pouvez choisir l'année pour laquelle vous souhaitez valider votre ou vos trimestres.